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Réglementation sur les nuisibles : que dit la loi ?

Sep 25, 2020 | Maîtrise des nuisibles

Qu’est-ce qu’un nuisible ?

La loi française (Code de l’environnement, article R-427-6) définit comme nuisible toute espèce animale qui nuit à la santé publique et/ou qui perturbe le bon déroulement de certaines activités humaines. On peut citer à titre d’exemples les rats, les souris, les puces, les punaises de lit, les blattes, les chenilles processionnaires,…

Qui est responsable de quoi ?

Face à une invasion de nuisibles tels que des rats ou des insectes, chacun doit respecter un certain nombre de règles en matière de déclaration d’une infestation et en matière de traitement curatif.

Les règles sont parfois un peu complexes car elles sont définies au niveau national, départemental mais aussi au niveau local.

Sur le plan national, la circulaire du 9 août 1978 article 125.1 et 130.5 mentionne l’obligation de se prémunir contre la présence de nuisibles dans l’habitat et dans les locaux professionnels. En cas de présence détectée de rongeurs, de blattes ou de punaises de lit, il faut alors faire appel à une entreprise spécialisée. Un particulier est en droit de régler le problème par ses propres moyens, même si bien souvent cela s’avère moins efficace et plus coûteux.

S’il s’agit d’un établissement qui propose des aliments aux consommateurs, la réglementation dictée par l’art 17 de l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 est plus stricte : elle exige notamment la mise en place d’un dispositif de prévention que ce soit en matière de dératisation que de désinsectisation. L’entreprise détentrice de l’agrément professionnel établira alors le cahier des charges, les produits utilisés, avec le numéro d’homologation ainsi que l’emplacement des pièges le cas échéant.

En cas d’infestation de rongeurs ou de blattes, le responsable de cet établissement doit immédiatement faire appel à un professionnel tel que TECH-WAY et déclencher une intervention anti rats, anti souris ou anti cafards.

Les textes réglementaires locaux visent essentiellement à décrire les principes de prévention et d’alerte en cas d’infestation : en cas de détection d’une infestation de nuisibles, un occupant doit immédiatement prévenir le propriétaire et/ou le syndic le cas échéant.

Et la loi Elan ?

La loi Elan indique très précisément qu’un propriétaire ne peut louer un bien immobilier que s’il est exempt de tout nuisible. Si un locataire identifie un nuisible tel que des blattes, des souris ou des punaises de lit, au moment où il entre dans les lieux, il doit immédiatement demander au propriétaire d’intervenir.

TECH-WAY vous propose une large palette de traitements préventifs et curatifs, parfaitement adaptés à vos besoins.

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